Implanté à Paris et à Bordeaux, le cabinet PINTAT Avocats recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat.e...

Par un arrêt du 16 mai, le Conseil d’État a jugé que les droits d’administration des réseaux sociaux d’un service public constituent des...

Par un arrêt du 3 mai 2022, le Conseil d’État a annulé une ordonnance n° 2103063 du 6 décembre 2021 du juge du référé précontractuel du...

Le décret n°2022-767 vient modifier la partie réglementaire du Code de la commande publique, notamment en application de la loi Climat et...

Le Cabinet PINTAT AVOCATS poursuit son développement et accueille, au sein de son équipe, Vladimir ESTENE, diplômé de l'Institut de Droit...

Circulaire du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de...

Par une décision du 10 janvier, le Tribunal des Conflits a jugé que relevait de la compétence du juge administratif un litige opposant...

MISE A JOUR : revirement de jurisprudence : CE, 3 mai 2022,Cne de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678. La méthode de notation consistant à noter...

Le Cabinet PINTAT AVOCATS a le plaisir de vous annoncer que Coline DERRIEN, élève avocate au sein du Cabinet depuis Septembre 2020, a...

Implanté à Paris et à Bordeaux, le cabinet PINTAT Avocats, recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat...

Le Tribunal des conflits a récemment jugé que le litige opposant des sociétés qui, dans le cadre d’un marché de travaux publics, ont été...

Par un arrêt du 11 octobre 2021, publié au Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que, dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux...

Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance...

La loi du 24 août 2021 a pour objet principal de « lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté ». Dans ce cadre, elle...

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets...

Par un arrêt du 21 juin, le Conseil d’État a précisé que la délivrance d’un permis de construire ou d’aménagement pouvait valoir...

Dans un avis du 21 juin dernier, le Conseil d’Etat a estimé que la construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une...

Dans son arrêt du 21 juin, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité d’un recours indemnitaire qui n’aurait pas été...

Dans une décision du 29 juin 2021, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsqu’un contrat administratif ne précise pas si le prix stipulé...

Dans une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la nature et l’étendue des pouvoirs du juge...