Alexandre GILLIOT
La loi "Climat et résilience" et la commande publique
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets...
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Alexandre GILLIOT
- 10 sept. 2021
- 1 Min
Précisions sur les conséquences de la délivrance d’un permis de construire sur les arbres en bords d
Par un arrêt du 21 juin, le Conseil d’État a précisé que la délivrance d’un permis de construire ou d’aménagement pouvait valoir...
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Alexandre GILLIOT
- 9 sept. 2021
- 1 Min
Précision sur la notion d’extension de l’urbanisation
Dans un avis du 21 juin dernier, le Conseil d’Etat a estimé que la construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une...
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Alexandre GILLIOT
- 3 sept. 2021
- 1 Min
Précisions sur les conditions de recevabilité d’un recours indemnitaire
Dans son arrêt du 21 juin, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité d’un recours indemnitaire qui n’aurait pas été...
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Alexandre GILLIOT
- 31 août 2021
- 1 Min
Précisions sur le caractère du prix dans un marché public
Dans une décision du 29 juin 2021, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsqu’un contrat administratif ne précise pas si le prix stipulé...
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Alexandre GILLIOT
- 26 août 2021
- 1 Min
Les pouvoirs du juge saisi d’un recours en contestation de validité d'un contrat administratif
Dans une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la nature et l’étendue des pouvoirs du juge...
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Alexandre GILLIOT
- 6 juil. 2021
- 1 Min
La réception de Travaux - Le nouvel ouvrage de Pierre Pintat est disponible
Régie par l'article 1792-6 du Code civil, la réception est une étape décisive de l'exécution d'un marché de travaux. Si elle ne met pas...
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Alexandre GILLIOT
- 24 janv. 2021
- 1 Min
VOEUX 2021
Les avocats du Cabinet PINTAT AVOCATS vous présentent leurs voeux et tiennent à remercier les clients et les partenaires.
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Alexandre GILLIOT
- 27 nov. 2020
- 1 Min
Classement "Les Décideurs" 2020
Comme chaque année, Décideurs Juridiques dévoile les chiffres des meilleurs cabinets d'avocats d'affaires en France. Le Cabinet PINTAT...
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Alexandre GILLIOT
- 3 nov. 2020
- 1 Min
Jurisprudence Czabaj et recours gracieux
Dans un arrêt du 12 octobre 2020, le Conseil d’Etat vient de poser que le "délai raisonnable" d’un an, de recours, au-delà duquel il est...
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Alexandre GILLIOT
- 3 nov. 2020
- 1 Min
Marchés publics : les règles relatives aux avances évoluent
Le Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics simplifie les conditions d'exécution financières...
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