La participation du dirigeant d’une société d’assistance à maitrise d’ouvrage à l’analyse des offres et à leur notation, alors qu’il...

Par un arrêt du 28 novembre la Cour administrative de Marseille a rappelé qu’un candidat évincé dont l’offre, pourtant classée et notée,...

Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des...

Par un arrêt du 21 juillet, le Conseil d’État a rappelé qu’un candidat évincé qui conteste la validité d’un contrat administratif ne peut...

À l’occasion d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que lors de la conclusion d’un nouveau marché...

Il ressort d’une jurisprudence constante que le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige...

Implanté à Paris et à Bordeaux, le cabinet PINTAT Avocats recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat.e...

Par un arrêt du 16 mai, le Conseil d’État a jugé que les droits d’administration des réseaux sociaux d’un service public constituent des...

Par un arrêt du 3 mai 2022, le Conseil d’État a annulé une ordonnance n° 2103063 du 6 décembre 2021 du juge du référé précontractuel du...

Le décret n°2022-767 vient modifier la partie réglementaire du Code de la commande publique, notamment en application de la loi Climat et...

Le Cabinet PINTAT AVOCATS poursuit son développement et accueille, au sein de son équipe, Vladimir ESTENE, diplômé de l'Institut de Droit...

Circulaire du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de...

Par une décision du 10 janvier, le Tribunal des Conflits a jugé que relevait de la compétence du juge administratif un litige opposant...

MISE A JOUR : revirement de jurisprudence : CE, 3 mai 2022,Cne de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678. La méthode de notation consistant à noter...

Le Cabinet PINTAT AVOCATS a le plaisir de vous annoncer que Coline DERRIEN, élève avocate au sein du Cabinet depuis Septembre 2020, a...

Implanté à Paris et à Bordeaux, le cabinet PINTAT Avocats, recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat...

Le Tribunal des conflits a récemment jugé que le litige opposant des sociétés qui, dans le cadre d’un marché de travaux publics, ont été...

Par un arrêt du 11 octobre 2021, publié au Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que, dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux...

Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance...