Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales
Ce décret d’application de la loi 3Ds précise le contenu du rapport écrit soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire d'une entreprise publique locale par ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance de cette entreprise.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
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