Par une décision du 5 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que si la personne publique est tenue de notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié, elle n'est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat que si elle est saisie d'une demande en ce sens.
Les juges du Palais Royal apportent une précision importante sur l’exécution du marché de substitution accordé au titulaire défaillant. Le juge administratif considère que l’administration doit notifier le marché de substitution au titulaire défaillant, mais pas les pièces justifiant la réalité des prestations si elles n’ont pas été demandées.
CE, 5 avril 2023, Société Iveco France, n°463554