PINTAT AVOCATS a le plaisir de vous annoncer que Claire Hautefaye, avocate au Cabinet depuis 2016, devient associée aux côtés de Pierre...

Le Cabinet PINTAT AVOCATS est heureux de partager avec vous une courte vidéo célébrant ses 10 ans !

Par un arrêt du 2 février, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions de recevabilité d’un mémoire en réclamation portant...

Implanté à Paris, Bordeaux, et Montpellier, le cabinet PINTAT AVOCATS, recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat(e)...

Par une décision du 12 mai 2023, le Conseil d’État a précisé le régime des conventions de projet urbain partenarial ("PUP"). Pour...

Par une décision du 5 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que si la personne publique est tenue de notifier le marché de substitution au...

La participation du dirigeant d’une société d’assistance à maitrise d’ouvrage à l’analyse des offres et à leur notation, alors qu’il...

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Par un arrêt du 21 juillet, le Conseil d’État a rappelé qu’un candidat évincé qui conteste la validité d’un contrat administratif ne peut...

À l’occasion d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que lors de la conclusion d’un nouveau marché...

Il ressort d’une jurisprudence constante que le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige...

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Par un arrêt du 16 mai, le Conseil d’État a jugé que les droits d’administration des réseaux sociaux d’un service public constituent des...

Par un arrêt du 3 mai 2022, le Conseil d’État a annulé une ordonnance n° 2103063 du 6 décembre 2021 du juge du référé précontractuel du...

Le décret n°2022-767 vient modifier la partie réglementaire du Code de la commande publique, notamment en application de la loi Climat et...

Le Cabinet PINTAT AVOCATS poursuit son développement et accueille, au sein de son équipe, Vladimir ESTENE, diplômé de l'Institut de Droit...

Circulaire du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de...

Par une décision du 10 janvier, le Tribunal des Conflits a jugé que relevait de la compétence du juge administratif un litige opposant...