Alexandre GILLIOT3 mai1 MinPINTAT AVOCATS renforce son équipeLe Cabinet PINTAT AVOCATS poursuit son développement et accueille, au sein de son équipe, Vladimir ESTENE, diplômé de l'Institut de Droit...
Alexandre GILLIOT13 avr.2 MinHausse des prix des matières premièresCirculaire du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de...
Alexandre GILLIOT9 mars1 MinCompétence du juge administratif et condamnation in solidiumPar une décision du 10 janvier, le Tribunal des Conflits a jugé que relevait de la compétence du juge administratif un litige opposant...
Alexandre GILLIOT7 févr.1 MinPrécision sur la méthode de notation "pouce levé / pouce baissé"La méthode de notation consistant à noter les soumissionnaires par des flèches de couleur est irrégulière : « il résulte de l’instruction...
Alexandre GILLIOT31 janv.1 MinColine DERRIEN devient avocate collaboratrice du CabinetLe Cabinet PINTAT AVOCATS a le plaisir de vous annoncer que Coline DERRIEN, élève avocate au sein du Cabinet depuis Septembre 2020, a...
Alexandre GILLIOT24 janv.2 MinLE CABINET PINTAT AVOCATS RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR/COLLABORATRICEImplanté à Paris et à Bordeaux, le cabinet PINTAT Avocats, recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat...
Alexandre GILLIOT21 janv.1 MinPrécisions sur le juge compétent après une condamnation in solidum de titulaires d'un marché Le Tribunal des conflits a récemment jugé que le litige opposant des sociétés qui, dans le cadre d’un marché de travaux publics, ont été...
Alexandre GILLIOT2 déc. 20211 MinResponsabilité quasi-délictuelle des titulaires des MP de travauxPar un arrêt du 11 octobre 2021, publié au Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que, dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux...
Alexandre GILLIOT27 oct. 20211 MinCompétence du juge administratif et assurance du constructeurLe contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance...
Alexandre GILLIOT21 oct. 20212 MinLe respect du principe de laïcité et de neutralitéLa loi du 24 août 2021 a pour objet principal de « lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté ». Dans ce cadre, elle...
Alexandre GILLIOT7 oct. 20212 MinLa loi "Climat et résilience" et la commande publiqueLa loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets...
Alexandre GILLIOT10 sept. 20211 MinPrécisions sur les conséquences de la délivrance d’un permis de construire sur les arbres en bords dPar un arrêt du 21 juin, le Conseil d’État a précisé que la délivrance d’un permis de construire ou d’aménagement pouvait valoir...
Alexandre GILLIOT9 sept. 20211 MinPrécision sur la notion d’extension de l’urbanisationDans un avis du 21 juin dernier, le Conseil d’Etat a estimé que la construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une...
Alexandre GILLIOT3 sept. 20211 MinPrécisions sur les conditions de recevabilité d’un recours indemnitaireDans son arrêt du 21 juin, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité d’un recours indemnitaire qui n’aurait pas été...
Alexandre GILLIOT31 août 20211 MinPrécisions sur le caractère du prix dans un marché publicDans une décision du 29 juin 2021, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsqu’un contrat administratif ne précise pas si le prix stipulé...
Alexandre GILLIOT26 août 20211 MinLes pouvoirs du juge saisi d’un recours en contestation de validité d'un contrat administratifDans une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la nature et l’étendue des pouvoirs du juge...
Alexandre GILLIOT6 juil. 20211 MinLa réception de Travaux - Le nouvel ouvrage de Pierre Pintat est disponibleRégie par l'article 1792-6 du Code civil, la réception est une étape décisive de l'exécution d'un marché de travaux. Si elle ne met pas...
Alexandre GILLIOT24 janv. 20211 MinVOEUX 2021Les avocats du Cabinet PINTAT AVOCATS vous présentent leurs voeux et tiennent à remercier les clients et les partenaires.
Alexandre GILLIOT27 nov. 20201 MinClassement "Les Décideurs" 2020Comme chaque année, Décideurs Juridiques dévoile les chiffres des meilleurs cabinets d'avocats d'affaires en France. Le Cabinet PINTAT...
Alexandre GILLIOT3 nov. 20201 MinJurisprudence Czabaj et recours gracieuxDans un arrêt du 12 octobre 2020, le Conseil d’Etat vient de poser que le "délai raisonnable" d’un an, de recours, au-delà duquel il est...