Précision sur les pouvoirs du juge de soulever d’office des vices affectant l’offre du délégataire
Une information accrue des actionnaires des entreprises publiques locales
Contester la régularité d'un sous-critère en ayant obtenu la meilleure note
Se fonder sur un accord-cadre dont le montant maximum est dépassé
Précisions sur les décisions pouvant faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuel
LE CABINET PINTAT AVOCATS RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR/COLLABORATRICE
Le sort des biens immatériels en fin de contrat
Attribution de flèches dans la notation : le Conseil d'Etat tranche
Diverses modifications du Code de la commande publique
PINTAT AVOCATS renforce son équipe
Hausse des prix des matières premières
Compétence du juge administratif et condamnation in solidium
Précision sur la méthode de notation "pouce levé / pouce baissé"
Coline DERRIEN devient avocate collaboratrice du Cabinet
LE CABINET PINTAT AVOCATS RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR/COLLABORATRICE
Précisions sur le juge compétent après une condamnation in solidum de titulaires d'un marché
Responsabilité quasi-délictuelle des titulaires des MP de travaux
Compétence du juge administratif et assurance du constructeur
Le respect du principe de laïcité et de neutralité