Qui ne dit mot consent ! Cet adage trouve parfois à s'appliquer en droit, et même en droit public... Illustration intéressante en matière de marchés publics de travaux, combinant le régime de la réception sans décision expresse du maître d'ouvrage et celui du Décompte Général et Définitif (DGD) tacite. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 07/01/2026, 25MA02553, Inédit au recueil Lebon : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053339002

Implanté à Paris, Bordeaux, et Montpellier, le cabinet PINTAT AVOCATS, recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat(e) collaborateur/trice libéral(e) en droit public des affaires bénéficiant de 2 à 5 ans d’expérience.    PINTAT AVOCATS est une structure à taille humaine reposant sur un fort esprit d’équipe. Le Cabinet est actuellement composé de 4 associés, 2 pré-associés et 6 collaborateurs, travaillant en étroite collaboration ( www.pintat-avocats.fr ).   Di

Par un arrêt du 17 octobre, la Cour des comptes a précisé les conditions de qualification d’une activité d’une société d’économie mixte (SEM).   Elle indique qu’une SEM n’exploite pas un service public lorsqu’elle exerce ses activités pour son propre compte et non pour le compte d’une collectivité territoriale qui n’a pas été à l’initiative du projet, et que l’activité en cause, bien que présentant un caractère d’intérêt général, revêtait un caractère marginal et exploité com

Par un arrêt du 6 octobre, le Tribunal des conflits est venu rappeler la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif lorsque la responsabilité d’un agent public est recherchée.   Dans un premier temps, le Tribunal rappelle que :   -        dans le cas où le dommage a été causé à un tiers par la faute personnelle d’un agent public, il appartient à la victime de rechercher la responsabilité personnelle de l’agent public devant les tribunaux jud

Par un arrêt du 17 octobre, le Conseil d’État rappelle que le caractère définitif du décompte général a pour effet d’interdire toute réclamation au titre de la responsabilité contractuelle du titulaire aux désordres connus avant la réception.   Le Conseil d’État retient que le maître d’ouvrage doit surseoir à l’établissement du décompte ou assortir celui-ci de réserves :   -    lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n’ont pas été levées ;   -    lorsqu’il

Par un arrêt du 26 septembre, la Cour administrative d’appel de Paris est venue préciser que lors de la passation d’un accord cadre, l’acheteur public peut écarter une offre comme inacceptable au motif qu’elle dépasse ses crédits budgétaires alloués uniquement si ce montant a été porté à la connaissance des candidats.   En l’espèce, lors de la passation d’un accord-cadre, l’acheteur avait indiqué un budget maximum de 3 500 000 € HT dans son avis. En interne, le budget alloué

Des nouveaux règlements (ci-après) ont pour objet la modification de la directive de 2014 fixant les seuils d’application de la procédure formalisée pour la passation des marchés publics de fourniture, de services et de travaux, aux concessions et aux concours pour les années 2026 et 2027.   Ces nouveaux seuils, applicables à partir du 1 er janvier 2026, sont les suivants :   -        140 000 euros HT  pour les marchés publics de fournitures et services des pouvoirs adjudica

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, par sa décision du 19...

Par un arrêt du18 juillet, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles l’autorité compétente pour délivrer une...

Par un arrêt du 22 juillet relatif au pont-route de Tancarville, le Conseil d’Etat a rappelé l’interdiction absolue de toute renonciation...

Par un arrêt du 15 juillet relatif à un traité de sous-concession du service public balnéaire sur la plage de Pampelonne , le Conseil...

Le décret n° 2025-888 du 4 septembre 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique...

Par un arrêt du 17 juillet 2025 qui sera publié au Lebon, le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure les biens d’un tiers à un...

Les travaux réalisés par une collectivité locale sur un bâtiment de son domaine privé faisant l’objet d’un bail à construction avec une...

PINTAT AVOCATS a le plaisir de vous annoncer que Claire Hautefaye, avocate au Cabinet depuis 2016, devient associée aux côtés de Pierre...

Le Cabinet PINTAT AVOCATS est heureux de partager avec vous une courte vidéo célébrant ses 10 ans !

Par un arrêt du 2 février, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions de recevabilité d’un mémoire en réclamation portant...

Implanté à Paris, Bordeaux, et Montpellier, le cabinet PINTAT AVOCATS, recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat(e)...

Par une décision du 12 mai 2023, le Conseil d’État a précisé le régime des conventions de projet urbain partenarial ("PUP"). Pour...