Implanté à Paris, Bordeaux, et Montpellier, le cabinet PINTAT AVOCATS, recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat(e) collaborateur/trice libéral(e) en droit public des affaires bénéficiant de 2 à 5 ans d’expérience.    PINTAT AVOCATS est une structure à taille humaine reposant sur un fort esprit d’équipe. Le Cabinet est actuellement composé de 4 associés, 2 pré-associés et 6 collaborateurs, travaillant en étroite collaboration ( www.pintat-avocats.fr ).   Di

Par un arrêt du 17 octobre, la Cour des comptes a précisé les conditions de qualification d’une activité d’une société d’économie mixte (SEM).   Elle indique qu’une SEM n’exploite pas un service public lorsqu’elle exerce ses activités pour son propre compte et non pour le compte d’une collectivité territoriale qui n’a pas été à l’initiative du projet, et que l’activité en cause, bien que présentant un caractère d’intérêt général, revêtait un caractère marginal et exploité com

Par un arrêt du 6 octobre, le Tribunal des conflits est venu rappeler la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif lorsque la responsabilité d’un agent public est recherchée.   Dans un premier temps, le Tribunal rappelle que :   -        dans le cas où le dommage a été causé à un tiers par la faute personnelle d’un agent public, il appartient à la victime de rechercher la responsabilité personnelle de l’agent public devant les tribunaux jud