La loi du 24 août 2021 a pour objet principal de « lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté ». Dans ce cadre, elle...

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets...

Par un arrêt du 21 juin, le Conseil d’État a précisé que la délivrance d’un permis de construire ou d’aménagement pouvait valoir...

Dans un avis du 21 juin dernier, le Conseil d’Etat a estimé que la construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une...

Dans son arrêt du 21 juin, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité d’un recours indemnitaire qui n’aurait pas été...

Dans une décision du 29 juin 2021, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsqu’un contrat administratif ne précise pas si le prix stipulé...

Dans une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la nature et l’étendue des pouvoirs du juge...

Régie par l'article 1792-6 du Code civil, la réception est une étape décisive de l'exécution d'un marché de travaux. Si elle ne met pas...

Les avocats du Cabinet PINTAT AVOCATS vous présentent leurs voeux et tiennent à remercier les clients et les partenaires.

Comme chaque année, Décideurs Juridiques dévoile les chiffres des meilleurs cabinets d'avocats d'affaires en France. Le Cabinet PINTAT...

Dans un arrêt du 12 octobre 2020, le Conseil d’Etat vient de poser que le "délai raisonnable" d’un an, de recours, au-delà duquel il est...

Le Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics simplifie les conditions d'exécution financières...