Par un arrêt du 6 octobre, le Tribunal des conflits est venu rappeler la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif lorsque la responsabilité d’un agent public est recherchée.   Dans un premier temps, le Tribunal rappelle que :   -        dans le cas où le dommage a été causé à un tiers par la faute personnelle d’un agent public, il appartient à la victime de rechercher la responsabilité personnelle de l’agent public devant les tribunaux jud

Par un arrêt du 17 octobre, le Conseil d’État rappelle que le caractère définitif du décompte général a pour effet d’interdire toute réclamation au titre de la responsabilité contractuelle du titulaire aux désordres connus avant la réception.   Le Conseil d’État retient que le maître d’ouvrage doit surseoir à l’établissement du décompte ou assortir celui-ci de réserves :   -    lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n’ont pas été levées ;   -    lorsqu’il

Par un arrêt du 26 septembre, la Cour administrative d’appel de Paris est venue préciser que lors de la passation d’un accord cadre, l’acheteur public peut écarter une offre comme inacceptable au motif qu’elle dépasse ses crédits budgétaires alloués uniquement si ce montant a été porté à la connaissance des candidats.   En l’espèce, lors de la passation d’un accord-cadre, l’acheteur avait indiqué un budget maximum de 3 500 000 € HT dans son avis. En interne, le budget alloué

Des nouveaux règlements (ci-après) ont pour objet la modification de la directive de 2014 fixant les seuils d’application de la procédure formalisée pour la passation des marchés publics de fourniture, de services et de travaux, aux concessions et aux concours pour les années 2026 et 2027.   Ces nouveaux seuils, applicables à partir du 1 er janvier 2026, sont les suivants :   -        140 000 euros HT  pour les marchés publics de fournitures et services des pouvoirs adjudica