Qui ne dit mot consent ! Cet adage trouve parfois à s'appliquer en droit, et même en droit public... Illustration intéressante en matière de marchés publics de travaux, combinant le régime de la réception sans décision expresse du maître d'ouvrage et celui du Décompte Général et Définitif (DGD) tacite. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 07/01/2026, 25MA02553, Inédit au recueil Lebon : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053339002

Implanté à Paris, Bordeaux, et Montpellier, le cabinet PINTAT AVOCATS, recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat(e) collaborateur/trice libéral(e) en droit public des affaires bénéficiant de 2 à 5 ans d’expérience. PINTAT AVOCATS est une structure à taille humaine reposant sur un fort esprit d’équipe. Le Cabinet est actuellement composé de 4 associés, 2 pré-associés et 6 collaborateurs, travaillant en étroite collaboration ( www.pintat-avocats.fr ). Di

Par un arrêt du 17 octobre, la Cour des comptes a précisé les conditions de qualification d’une activité d’une société d’économie mixte (SEM). Elle indique qu’une SEM n’exploite pas un service public lorsqu’elle exerce ses activités pour son propre compte et non pour le compte d’une collectivité territoriale qui n’a pas été à l’initiative du projet, et que l’activité en cause, bien que présentant un caractère d’intérêt général, revêtait un caractère marginal et exploité com