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Par un arrêt du18 juillet, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles l’autorité compétente pour délivrer une...

Par un arrêt du 22 juillet relatif au pont-route de Tancarville, le Conseil d’Etat a rappelé l’interdiction absolue de toute renonciation...

Par un arrêt du 15 juillet relatif à un traité de sous-concession du service public balnéaire sur la plage de Pampelonne , le Conseil...

Le décret n° 2025-888 du 4 septembre 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique...

Par un arrêt du 17 juillet 2025 qui sera publié au Lebon, le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure les biens d’un tiers à un...

Les travaux réalisés par une collectivité locale sur un bâtiment de son domaine privé faisant l’objet d’un bail à construction avec une...

PINTAT AVOCATS a le plaisir de vous annoncer que Claire Hautefaye, avocate au Cabinet depuis 2016, devient associée aux côtés de Pierre...

Le Cabinet PINTAT AVOCATS est heureux de partager avec vous une courte vidéo célébrant ses 10 ans !

Par un arrêt du 2 février, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions de recevabilité d’un mémoire en réclamation portant...

Implanté à Paris, Bordeaux, et Montpellier, le cabinet PINTAT AVOCATS, recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat(e)...

Par une décision du 12 mai 2023, le Conseil d’État a précisé le régime des conventions de projet urbain partenarial ("PUP"). Pour...

Par une décision du 5 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que si la personne publique est tenue de notifier le marché de substitution au...

La participation du dirigeant d’une société d’assistance à maitrise d’ouvrage à l’analyse des offres et à leur notation, alors qu’il...

Par un arrêt du 28 novembre la Cour administrative de Marseille a rappelé qu’un candidat évincé dont l’offre, pourtant classée et notée,...

Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des...

Par un arrêt du 21 juillet, le Conseil d’État a rappelé qu’un candidat évincé qui conteste la validité d’un contrat administratif ne peut...

À l’occasion d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que lors de la conclusion d’un nouveau marché...

Il ressort d’une jurisprudence constante que le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige...