Le principe d’impartialité et la procédure de passation des marchés publics
La participation du dirigeant d’une société d’assistance à maitrise d’ouvrage à l’analyse des offres et à leur notation, alors qu’il...
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- 16 janv.
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Précision sur les pouvoirs du juge de soulever d’office des vices affectant l’offre du délégataire
Par un arrêt du 28 novembre la Cour administrative de Marseille a rappelé qu’un candidat évincé dont l’offre, pourtant classée et notée,...
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- 12 janv.
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Une information accrue des actionnaires des entreprises publiques locales
Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des...
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- 6 oct. 2022
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Contester la régularité d'un sous-critère en ayant obtenu la meilleure note
Par un arrêt du 21 juillet, le Conseil d’État a rappelé qu’un candidat évincé qui conteste la validité d’un contrat administratif ne peut...
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- 5 oct. 2022
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Se fonder sur un accord-cadre dont le montant maximum est dépassé
À l’occasion d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que lors de la conclusion d’un nouveau marché...
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- 4 oct. 2022
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Précisions sur les décisions pouvant faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuel
Il ressort d’une jurisprudence constante que le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige...
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- 12 juil. 2022
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LE CABINET PINTAT AVOCATS RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR/COLLABORATRICE
Implanté à Paris et à Bordeaux, le cabinet PINTAT Avocats recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat.e...
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- 8 juil. 2022
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Le sort des biens immatériels en fin de contrat
Par un arrêt du 16 mai, le Conseil d’État a jugé que les droits d’administration des réseaux sociaux d’un service public constituent des...
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- 6 juil. 2022
- 1 Min
Attribution de flèches dans la notation : le Conseil d'Etat tranche
Par un arrêt du 3 mai 2022, le Conseil d’État a annulé une ordonnance n° 2103063 du 6 décembre 2021 du juge du référé précontractuel du...
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- 4 juil. 2022
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Diverses modifications du Code de la commande publique
Le décret n°2022-767 vient modifier la partie réglementaire du Code de la commande publique, notamment en application de la loi Climat et...
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- 3 mai 2022
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PINTAT AVOCATS renforce son équipe
Le Cabinet PINTAT AVOCATS poursuit son développement et accueille, au sein de son équipe, Vladimir ESTENE, diplômé de l'Institut de Droit...
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- 13 avr. 2022
- 2 Min
Hausse des prix des matières premières
Circulaire du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de...
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- 9 mars 2022
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Compétence du juge administratif et condamnation in solidium
Par une décision du 10 janvier, le Tribunal des Conflits a jugé que relevait de la compétence du juge administratif un litige opposant...
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- 7 févr. 2022
- 1 Min
Précision sur la méthode de notation "pouce levé / pouce baissé"
MISE A JOUR : revirement de jurisprudence : CE, 3 mai 2022,Cne de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678. La méthode de notation consistant à noter...
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- 31 janv. 2022
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Coline DERRIEN devient avocate collaboratrice du Cabinet
Le Cabinet PINTAT AVOCATS a le plaisir de vous annoncer que Coline DERRIEN, élève avocate au sein du Cabinet depuis Septembre 2020, a...
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- 24 janv. 2022
- 2 Min
LE CABINET PINTAT AVOCATS RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR/COLLABORATRICE
Implanté à Paris et à Bordeaux, le cabinet PINTAT Avocats, recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat...
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- 21 janv. 2022
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Précisions sur le juge compétent après une condamnation in solidum de titulaires d'un marché
Le Tribunal des conflits a récemment jugé que le litige opposant des sociétés qui, dans le cadre d’un marché de travaux publics, ont été...
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- 2 déc. 2021
- 1 Min
Responsabilité quasi-délictuelle des titulaires des MP de travaux
Par un arrêt du 11 octobre 2021, publié au Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que, dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux...
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- 27 oct. 2021
- 1 Min
Compétence du juge administratif et assurance du constructeur
Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance...
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