Alexandre GILLIOT
Se fonder sur un accord-cadre dont le montant maximum est dépassé
À l’occasion d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que lors de la conclusion d’un nouveau marché...
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- il y a 1 jour
- 1 Min
Précisions sur les décisions pouvant faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuel
Il ressort d’une jurisprudence constante que le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige...
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Alexandre GILLIOT
- 12 juil.
- 1 Min
LE CABINET PINTAT AVOCATS RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR/COLLABORATRICE
Implanté à Paris et à Bordeaux, le cabinet PINTAT Avocats recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat.e...
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Alexandre GILLIOT
- 8 juil.
- 2 Min
Le sort des biens immatériels en fin de contrat
Par un arrêt du 16 mai, le Conseil d’État a jugé que les droits d’administration des réseaux sociaux d’un service public constituent des...
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Alexandre GILLIOT
- 6 juil.
- 1 Min
Attribution de flèches dans la notation : le Conseil d'Etat tranche
Par un arrêt du 3 mai 2022, le Conseil d’État a annulé une ordonnance n° 2103063 du 6 décembre 2021 du juge du référé précontractuel du...
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Alexandre GILLIOT
- 4 juil.
- 1 Min
Diverses modifications du Code de la commande publique
Le décret n°2022-767 vient modifier la partie réglementaire du Code de la commande publique, notamment en application de la loi Climat et...
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Alexandre GILLIOT
- 3 mai
- 1 Min
PINTAT AVOCATS renforce son équipe
Le Cabinet PINTAT AVOCATS poursuit son développement et accueille, au sein de son équipe, Vladimir ESTENE, diplômé de l'Institut de Droit...
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Alexandre GILLIOT
- 13 avr.
- 2 Min
Hausse des prix des matières premières
Circulaire du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de...
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Alexandre GILLIOT
- 9 mars
- 1 Min
Compétence du juge administratif et condamnation in solidium
Par une décision du 10 janvier, le Tribunal des Conflits a jugé que relevait de la compétence du juge administratif un litige opposant...
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Alexandre GILLIOT
- 7 févr.
- 1 Min
Précision sur la méthode de notation "pouce levé / pouce baissé"
MISE A JOUR : revirement de jurisprudence : CE, 3 mai 2022,Cne de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678. La méthode de notation consistant à noter...
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Alexandre GILLIOT
- 31 janv.
- 1 Min
Coline DERRIEN devient avocate collaboratrice du Cabinet
Le Cabinet PINTAT AVOCATS a le plaisir de vous annoncer que Coline DERRIEN, élève avocate au sein du Cabinet depuis Septembre 2020, a...
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Alexandre GILLIOT
- 24 janv.
- 2 Min
LE CABINET PINTAT AVOCATS RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR/COLLABORATRICE
Implanté à Paris et à Bordeaux, le cabinet PINTAT Avocats, recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat...
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Alexandre GILLIOT
- 21 janv.
- 1 Min
Précisions sur le juge compétent après une condamnation in solidum de titulaires d'un marché
Le Tribunal des conflits a récemment jugé que le litige opposant des sociétés qui, dans le cadre d’un marché de travaux publics, ont été...
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Alexandre GILLIOT
- 2 déc. 2021
- 1 Min
Responsabilité quasi-délictuelle des titulaires des MP de travaux
Par un arrêt du 11 octobre 2021, publié au Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que, dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux...
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Alexandre GILLIOT
- 27 oct. 2021
- 1 Min
Compétence du juge administratif et assurance du constructeur
Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance...
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Alexandre GILLIOT
- 21 oct. 2021
- 2 Min
Le respect du principe de laïcité et de neutralité
La loi du 24 août 2021 a pour objet principal de « lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté ». Dans ce cadre, elle...
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Alexandre GILLIOT
- 7 oct. 2021
- 2 Min
La loi "Climat et résilience" et la commande publique
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets...
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Alexandre GILLIOT
- 10 sept. 2021
- 1 Min
Précisions sur les conséquences de la délivrance d’un permis de construire sur les arbres en bords d
Par un arrêt du 21 juin, le Conseil d’État a précisé que la délivrance d’un permis de construire ou d’aménagement pouvait valoir...
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Alexandre GILLIOT
- 9 sept. 2021
- 1 Min
Précision sur la notion d’extension de l’urbanisation
Dans un avis du 21 juin dernier, le Conseil d’Etat a estimé que la construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une...
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Alexandre GILLIOT
- 3 sept. 2021
- 1 Min
Précisions sur les conditions de recevabilité d’un recours indemnitaire
Dans son arrêt du 21 juin, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité d’un recours indemnitaire qui n’aurait pas été...
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