Alexandre GILLIOT
Le Cabinet PINTAT AVOCATS fête ses 10 ans
Le Cabinet PINTAT AVOCATS est heureux de partager avec vous une courte vidéo célébrant ses 10 ans !
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Alexandre GILLIOT
9 avr.1 Min
DGD - Conditions de recevabilité d’un mémoire en réclamation
Par un arrêt du 2 février, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions de recevabilité d’un mémoire en réclamation portant...
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Alexandre GILLIOT
26 janv.1 Min
Le Cabinet PINTAT AVOCATS recrute un(e) collaborateur/collaboratrice
Implanté à Paris, Bordeaux, et Montpellier, le cabinet PINTAT AVOCATS, recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat(e)...
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Alexandre GILLIOT
9 janv.1 Min
Les conventions de projet urbain partenarial, contrats administratifs susceptibles de recours
Par une décision du 12 mai 2023, le Conseil d’État a précisé le régime des conventions de projet urbain partenarial ("PUP"). Pour...
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Alexandre GILLIOT
8 janv.1 Min
Marché de substitution après résiliation et obligations de l'acheteur
Par une décision du 5 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que si la personne publique est tenue de notifier le marché de substitution au...
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Alexandre GILLIOT
14 nov. 20231 Min
Le principe d’impartialité et la procédure de passation des marchés publics
La participation du dirigeant d’une société d’assistance à maitrise d’ouvrage à l’analyse des offres et à leur notation, alors qu’il...
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Alexandre GILLIOT
16 janv. 20231 Min
Précision sur les pouvoirs du juge de soulever d’office des vices affectant l’offre du délégataire
Par un arrêt du 28 novembre la Cour administrative de Marseille a rappelé qu’un candidat évincé dont l’offre, pourtant classée et notée,...
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Alexandre GILLIOT
12 janv. 20231 Min
Une information accrue des actionnaires des entreprises publiques locales
Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des...
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Alexandre GILLIOT
6 oct. 20221 Min
Contester la régularité d'un sous-critère en ayant obtenu la meilleure note
Par un arrêt du 21 juillet, le Conseil d’État a rappelé qu’un candidat évincé qui conteste la validité d’un contrat administratif ne peut...
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Alexandre GILLIOT
5 oct. 20221 Min
Se fonder sur un accord-cadre dont le montant maximum est dépassé
À l’occasion d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que lors de la conclusion d’un nouveau marché...
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Alexandre GILLIOT
4 oct. 20221 Min
Précisions sur les décisions pouvant faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuel
Il ressort d’une jurisprudence constante que le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige...
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Alexandre GILLIOT
12 juil. 20221 Min
LE CABINET PINTAT AVOCATS RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR/COLLABORATRICE
Implanté à Paris et à Bordeaux, le cabinet PINTAT Avocats recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat.e...
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Alexandre GILLIOT
8 juil. 20222 Min
Le sort des biens immatériels en fin de contrat
Par un arrêt du 16 mai, le Conseil d’État a jugé que les droits d’administration des réseaux sociaux d’un service public constituent des...
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Alexandre GILLIOT
6 juil. 20221 Min
Attribution de flèches dans la notation : le Conseil d'Etat tranche
Par un arrêt du 3 mai 2022, le Conseil d’État a annulé une ordonnance n° 2103063 du 6 décembre 2021 du juge du référé précontractuel du...
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Alexandre GILLIOT
4 juil. 20221 Min
Diverses modifications du Code de la commande publique
Le décret n°2022-767 vient modifier la partie réglementaire du Code de la commande publique, notamment en application de la loi Climat et...
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Alexandre GILLIOT
3 mai 20221 Min
PINTAT AVOCATS renforce son équipe
Le Cabinet PINTAT AVOCATS poursuit son développement et accueille, au sein de son équipe, Vladimir ESTENE, diplômé de l'Institut de Droit...
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Alexandre GILLIOT
13 avr. 20222 Min
Hausse des prix des matières premières
Circulaire du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de...
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Alexandre GILLIOT
9 mars 20221 Min
Compétence du juge administratif et condamnation in solidium
Par une décision du 10 janvier, le Tribunal des Conflits a jugé que relevait de la compétence du juge administratif un litige opposant...
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Alexandre GILLIOT
7 févr. 20221 Min
Précision sur la méthode de notation "pouce levé / pouce baissé"
MISE A JOUR : revirement de jurisprudence : CE, 3 mai 2022,Cne de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678. La méthode de notation consistant à noter...
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