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  • Alexandre GILLIOT

Diverses modifications du Code de la commande publique

Dernière mise à jour : 6 juil.





Le décret n°2022-767 vient modifier la partie réglementaire du Code de la commande publique, notamment en application de la loi Climat et Résilience. Ce décret vient notamment ;


- supprimer la possibilité de définir, pour la passation des marchés publics, un critère d'attribution unique fondé sur le prix (en revanche, l’acheteur peut toujours sélectionner les offres sur le critère unique du coût, et prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre) (article R. 2152-7 CCP – entrée en vigueur le 21 août 2026) ;


- imposer le recours à un critère environnemental pour l’attribution des concessions (article R. 3124-4 du CCP - entrée en vigueur le 21 août 2026) ;


- imposer aux concessionnaires de décrire, dans le rapport annuel communiqué à l'autorité concédante, les mesures mises en oeuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique (article R. 3131-3 CCP- entrée en vigueur le 21 août 2026) ;


- permettre aux acheteurs qui le souhaitent d’imposer une interdiction de soumissionner pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'établir un plan de vigilance en application de l'article L. 225-102-4 du code de commerce (entrée en vigueur à compter du 3 mai 2022) ;


- abaisser à 50 millions d'euros le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l'obligation d'élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables en application de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique (article D. 2111-3 du CCP – entrée en vigueur au 1er janvier 2023).

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