Par une décision du 10 janvier, le Tribunal des Conflits a jugé que relevait de la compétence du juge administratif un litige opposant des sociétés qui, dans le cadre d’un marché de travaux publics, ont été condamnées in solidum à indemniser la personne publique, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne
l’exécution de ce contrat.
TC, 10 janvier 2022, n° 4231
Par un arrêt du 2 février, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions de recevabilité d’un mémoire en réclamation portant contestation du décompte général, s’agissant plus particulièrement des
Implanté à Paris, Bordeaux, et Montpellier, le cabinet PINTAT AVOCATS, recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat(e) collaborateur/trice libéral(e) en droit public des affaires bénéf
Par une décision du 12 mai 2023, le Conseil d’État a précisé le régime des conventions de projet urbain partenarial ("PUP"). Pour mémoire, le PUP est un contrat librement négocié entre la collectivité