Rappels sur la répartition des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire en matière de responsabilité des agents publics
Précisions sur les conditions de l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire du marché après la notification du décompte général
Irrégularité du rejet d’une offre au motif qu’elle est supérieure aux crédits budgétaires dont le montant n’a pas été communiqué aux candidats
Commentaires