Irrégularité du rejet d’une offre au motif qu’elle est supérieure aux crédits budgétaires dont le montant n’a pas été communiqué aux candidats

Par un arrêt du 26 septembre, la Cour administrative d’appel de Paris est venue préciser que lors de la passation d’un accord cadre, l’acheteur public peut écarter une offre comme inacceptable au motif qu’elle dépasse ses crédits budgétaires alloués uniquement si ce montant a été porté à la connaissance des candidats.

En l’espèce, lors de la passation d’un accord-cadre, l’acheteur avait indiqué un budget maximum de 3 500 000 € HT dans son avis. En interne, le budget alloué était limité à 2 500 000 € HT mais n’avait pas été communiqué. La décision par lequel le pouvoir adjudicateur a rejeté l’offre du candidat comme inacceptable au motif que son offre de 2 878 000 € HT excédait les crédits budgétaires est donc illégale.

Cour administrative d’appel de Paris, 26 septembre 2025, req. n° 24PA02714