Rappels sur la répartition des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire en matière de responsabilité des agents publics

Par un arrêt du 6 octobre, le Tribunal des conflits est venu rappeler la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif lorsque la responsabilité d’un agent public est recherchée.

Dans un premier temps, le Tribunal rappelle que :

-        dans le cas où le dommage a été causé à un tiers par la faute personnelle d’un agent public, il appartient à la victime de rechercher la responsabilité personnelle de l’agent public devant les tribunaux judiciaires ;

-    dans le cas où le dommage a été causé par la faute du service, la victime doit rechercher la responsabilité de l’administration devant les juridictions administratives.

Dans un deuxième temps, il retient que dans le cas où le dommage a été causé par une faute qui bien que personnelle, n’est pas dépourvue de tout lien avec le service, la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice subi soit à l’administration devant les juridictions administratives ou à l’agent responsable, devant les tribunaux judiciaires.

Dans un dernier temps, il retient que la victime peut, dans le respect du principe de réparation intégrale du préjudice subi, saisir le juge judiciaire d’une demande recherchant la responsabilité personnelle de l’agent public, pour la réparation d’une partie de son préjudice, et saisir le juge administratif d’une demande recherchant la responsabilité de la personne publique pour une autre partie.

En l’espèce, le Tribunal des conflits a jugé que les faits de harcèlement moral imputés par un agent à son supérieur hiérarchique, trouvent leur origine dans une éventuelle faute commise à l'occasion de la relation de travail qui, bien que personnelle, n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.

Tribunal des conflits, 6 octobre 2025, n°C4352