Précisions sur les conditions de l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire du marché après la notification du décompte général

Par un arrêt du 17 octobre, le Conseil d’État rappelle que le caractère définitif du décompte général a pour effet d’interdire toute réclamation au titre de la responsabilité contractuelle du titulaire aux désordres connus avant la réception.

Le Conseil d’État retient que le maître d’ouvrage doit surseoir à l’établissement du décompte ou assortir celui-ci de réserves :

-    lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n’ont pas été levées ;

-    lorsqu’il a connaissance de désordres apparus après la réception qui sont susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle du titulaire au titre de la garantie de parfait achèvement, ou tout autre stipulation contractuelle qui prolongerait la responsabilité contractuelle du titulaire.

A l’inverse, les désordres apparus après la réception de l’ouvrage, dont il n’avait pas connaissance lors de l’établissement du décompte général peuvent entraîner la recherche de la responsabilité contractuelle du titulaire du marché par le maître d’ouvrage.

Conseil d’État, 17 octobre 2025, req. n°496667