Les nouveaux seuils applicables aux marchés publics de fourniture, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027

Des nouveaux règlements (ci-après) ont pour objet la modification de la directive de 2014 fixant les seuils d’application de la procédure formalisée pour la passation des marchés publics de fourniture, de services et de travaux, aux concessions et aux concours pour les années 2026 et 2027.

Ces nouveaux seuils, applicables à partir du 1^er janvier 2026, sont les suivants :

-        140 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux en lieu et place de 143 000 euros HT pour les années 2024 et 2025 ;

-        216 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et marchés de fournitures passés par des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense en lieu et place de 221 000 euros HT pour les années 2024 et 2025 ;

-        432 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices en lieu et place de 443 000 euros HT pour les années 2024 et 2025 ;

-        5 404 000 euros HT pour les marchés publics de travaux et contrats de concessions en lieu et place de 5 538 000 euros HT pour les années 2024 et 2025.

Règlement délégué 2025/2150 ; 2025/2151 ; 2025/2152 du 22 octobre 2025