Précisions utiles sur les biens de retour
- Alexandre GILLIOT
- 2 sept.
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Par un arrêt du 17 juillet 2025 qui sera publié au Lebon, le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure les biens d’un tiers à un contrat de concession de service public peuvent être regardés comme des biens de retour :
« le bâtiment abritant actuellement le casino est la propriété de la société Groupe Partouche, qui l'a acquis auprès de la commune en vue de l'aménager pour pouvoir exploiter le futur casino et qui le loue à la société Jean Metz, dont elle détient l'intégralité du capital, par l'effet d'un bail commercial dont les stipulations prévoient expressément que l'activité exercée dans le bâtiment est l'exploitation d'un casino et des services associés. Dans ces conditions, en retenant que la circonstance que le bâtiment du casino n'était pas la propriété du concessionnaire ne faisait pas obstacle à ce qu'il fasse retour à la commune au terme de la convention, le juge des référés n'a pas méconnu les principes énoncés aux points précédents ».
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