Droit de se taire : on en parle

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, par sa décision du 19 septembre 2025, n’a pas jugé contraire à la Constitution que l’absence de notification son droit à se taire à un salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire n’est pas contraire à la Constitution:

"Aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences ne s’appliquent qu’aux peines et aux sanctions ayant le caractère d’une punition. Elles ne s’appliquent pas aux mesures qui, prises dans le cadre d’une relation de droit privé, ne traduisent pas l’exercice de prérogatives de puissance publique."

Décision n° 2025-1160/1161/1162 QPC du 19 septembre 2025