Rappel de l’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement d’un marché public

Par un arrêt du 22 juillet relatif au pont-route de Tancarville, le Conseil d’Etat a rappelé l’interdiction absolue de toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retard dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement, par exemple dans une transaction.

CE, 22 juillet 2025, n°494323