Précisions sur les conditions de retrait d’une autorisation d’urbanisme

Par un arrêt du18 juillet, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme peut légalement la retirer.

Il indique que l’autorité compétente ne peut retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, tacite comme explicite, qu’à la double condition que :

• l’autorisation soit illégale, sachant que cette illégalité s’apprécie au regard des règles applicables à la date de délivrance de l’autorisation ;

  
  
  
  

• le retrait soit notifié dans les 3 mois suivant la date à laquelle l’autorisation a été accordée, sachant que lorsque le retrait est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le bénéficiaire est réputé avoir reçu notification de la décision de retrait à la date de la première présentation du courrier par lequel elle lui est adressée. La charge de la preuve de cette présentation repose sur l’administration. 

  
  

 CE, 18 juillet 2025, n° 497128