Précisions sur la possibilité de limiter le nombre de lots auxquels un candidat peut présenter une offre dans une procédure de concession

Par un arrêt du 15 juillet relatif à un traité de sous-concession du service public balnéaire sur la plage de Pampelonne, le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles une autorité concédante peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique est autorisé à présenter une offre.

Il juge que l’autorité concédante peut, même en l’absence de texte, prévoir une limitation du nombre de lots pour lesquels un même candidat peut soumissionner, à condition que cette limitation :

• figure clairement dans les documents de la consultation ;

• soit justifiée par l’objet de la concession, les nécessités propres au service public délégué ou la procédure de passation ;

• ne soit pas disproportionnée.

  
  

CE, 15 juillet 2025, Société Le Chalet des Jumeaux, n°490592