Nature de l’activité gérée par une Société d’économie mixte lorsqu’elle agit de sa propre initiative, pour son propre son compte et en l’absence de relation contractuelle avec une collectivité locale

Par un arrêt du 17 octobre, la Cour des comptes a précisé les conditions de qualification d’une activité d’une société d’économie mixte (SEM).

Elle indique qu’une SEM n’exploite pas un service public lorsqu’elle exerce ses activités pour son propre compte et non pour le compte d’une collectivité territoriale qui n’a pas été à l’initiative du projet, et que l’activité en cause, bien que présentant un caractère d’intérêt général, revêtait un caractère marginal et exploité comme un réseau privé.

Ainsi, les recettes qu’elle en tire n’ont pas le caractère de deniers publics dont le maniement entre dans le champ des fonctions réservées au comptable public.

Cour des comptes, 17 octobre 2025, n°S-2025-1542