Réception des travaux et DGD tacites
- PINTAT AVOCATS
- il y a 6 jours
- 1 min de lecture
Qui ne dit mot consent !
Cet adage trouve parfois à s'appliquer en droit, et même en droit public...
Illustration intéressante en matière de marchés publics de travaux, combinant le régime de la réception sans décision expresse du maître d'ouvrage et celui du Décompte Général et Définitif (DGD) tacite.
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 07/01/2026, 25MA02553, Inédit au recueil Lebon :
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