Par un arrêt du 21 juin, le Conseil d’État a précisé que la délivrance d’un permis de construire ou d’aménagement pouvait valoir autorisation d’abattage des arbres en bord de voirie.
Il rappelle que le fait d’abattre ou de porter atteinte à un ou plusieurs arbres qui composent une allée ou un alignement d’arbres le long des voies de communication est en principe interdit, sauf si cela est nécessaire pour des motifs sanitaires, mécaniques ou esthétiques ou si cela été autorisé à titre dérogatoire pour la réalisation d’un projet de construction. À cet égard, il précise que lorsqu’un permis de construire ou d’aménager, ou une décision de non-opposition à déclaration préalable, portent sur un projet de construction impliquant l’atteinte ou l’abattage d’un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement le long d’une voie de communication, l’autorisation ou la déclaration valent octroi de la dérogation précitée.
Il appartient alors à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme de statuer :
- sur la nécessité de l’abattage ou de l’atteinte portée aux arbres pour les besoins du projet de construction ;
- ainsi que sur l’existence de mesures de compensation appropriées et suffisantes à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage.
CE, Avis, 21 juin 2021, n° 446662