Dans son arrêt du 21 juin, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité d’un recours indemnitaire qui n’aurait pas été précédé d’une demande préalable auprès de l’administration.
En principe, un recours indemnitaire devant le juge administratif n’est recevable qu’à la condition pour le requérant d’avoir préalablement effectué une demande d’indemnisation auprès de l’administration. Faisant preuve d’indulgence envers le requérant, le Conseil d’Etat indique que lorsque le juge de première instance est saisi d’un recours indemnitaire à hauteur d’un certain montant pour certains chefs de préjudice, et qu’il n’est pas établi qu’une demande indemnitaire avait préalablement été formulée auprès de l’administration, le requérant peut adresser cette demande à l’administration durant la première instance. Le silence de l’administration sur cette demande fera naître une décision implicite de rejet à l’égard du demandeur et ce pour l’ensemble des dommages causés par le fait générateur invoqué dans le recours contentieux, même s’agissant de chefs de préjudices indiqué dans la requête, mais non repris dans la demande, dans la limite toutefois du montant total figurant dans le recours contentieux.
Ainsi, en synthèse, :
- La demande peut être postérieure à la requête ;
- Le juge peut réparer tous les dommages invoqués dans la requête et dans le montant qu’elle fixe même si la demande devant l’administration omet certains de ces chefs de préjudices
CE, 21 juin 2021, Cne de Montigny-lès-Metz, n° 437744