Dans une décision du 29 juin 2021, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsqu’un contrat administratif ne précise pas si le prix stipulé inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il doit être fait application du principe selon lequel le prix est réputé comprendre la taxe.
Par un arrêt du 2 février, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions de recevabilité d’un mémoire en réclamation portant contestation du décompte général, s’agissant plus particulièrement des
Implanté à Paris, Bordeaux, et Montpellier, le cabinet PINTAT AVOCATS, recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat(e) collaborateur/trice libéral(e) en droit public des affaires bénéf
Par une décision du 12 mai 2023, le Conseil d’État a précisé le régime des conventions de projet urbain partenarial ("PUP"). Pour mémoire, le PUP est un contrat librement négocié entre la collectivité