Dans un avis du 21 juin dernier, le Conseil d’Etat a estimé que la construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumise au principe de continuité.
CE, Avis, 21 juin 2021, n°449840
Par un arrêt du 2 février, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions de recevabilité d’un mémoire en réclamation portant contestation du décompte général, s’agissant plus particulièrement des
Implanté à Paris, Bordeaux, et Montpellier, le cabinet PINTAT AVOCATS, recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat(e) collaborateur/trice libéral(e) en droit public des affaires bénéf
Par une décision du 12 mai 2023, le Conseil d’État a précisé le régime des conventions de projet urbain partenarial ("PUP"). Pour mémoire, le PUP est un contrat librement négocié entre la collectivité