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  • Alexandre GILLIOT

Précisions sur les décisions pouvant faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuel


Il ressort d’une jurisprudence constante que le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Néanmoins, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.


Par un arrêt du 13 juillet, le Conseil d’État est venu préciser la portée de ces principes, et notamment leur potentielle application à une décision de refus de renouvellement d’une convention.


Le juge administratif estime qu’une décision par laquelle la personne publique refuse de faire application des stipulations du contrat relatives à son renouvellement n’a ni pour objet ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours.


Par voie de conséquence, cette décision ne constitue pas une décision de résiliation et ne peut donc faire l’objet d’un recours en annulation assortie d’une demande de reprise des relations contractuelles.

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