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  • Alexandre GILLIOT

Les pouvoirs du juge saisi d’un recours en contestation de validité d'un contrat administratif



Dans une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la nature et l’étendue des pouvoirs du juge administratif saisi d’un recours en contestation de validité d’un contrat administratif.


Rappelons en effet que saisi d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses par un tiers et justifiant que la passation de ce contrat l'a lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, il appartient au juge du contrat, en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.


Le Conseil d’Etat précise qu’il résulte de ce qui précède que le juge du contrat saisi par un tiers de conclusions en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses dispose de l'ensemble des pouvoirs mentionnés au point précédent et qu'il lui appartient d'en faire usage pour déterminer les conséquences des irrégularités du contrat qu'il a relevées, alors même que le requérant n'a expressément demandé que la résiliation du contrat.


CE, 9 juin 2021, n°438047

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