Par une décision du 12 mai 2023, le Conseil d’État a précisé le régime des conventions de projet urbain partenarial ("PUP"). Pour mémoire, le PUP est un contrat librement négocié entre la collectivité compétente en urbanisme et un opérateur pour financer les équipements publics nécessaires à l'opération d'aménagement. Ce dispositif est uniquement un outil financier et n'attribue pas de droits à construire.
En premier lieu, il qualifie la convention de contrat administratif ;
En deuxième lieu, il indique qu’en conséquence, les tiers au contrat peuvent former un recours en contestation de la validité du contrat devant le juge administratif ;
En troisième et dernier lieu, il est venu préciser les conditions de sa légalité quand des équipements publics sont susceptibles de desservir des terrains autres que ceux mentionnés dans la convention. Dans ces circonstances, le Conseil d’État a jugé que la première convention de PUP peut être conclue sans que soit nécessaire, au préalable, « la détermination des modalités de partage des coûts des équipements ainsi que la délimitation d’un périmètre à l’intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s’y livrent à des opérations d’aménagement ou de construction seront le cas échéant appelés à participer, dans le cadre d’autres conventions, à la prise en charge des équipements publics concernés ».
CE, 12 mai 2023, Société Massonex c/ Communauté d’agglomération du pays de Gex, n°464062