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  • Alexandre GILLIOT

La loi "Climat et résilience" et la commande publique



La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets affirme la participation de la commande publique à l’atteinte d’objectifs de développement durable, dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales (Article L. 3-1 du code de la commande publique).


Elle créée de nouvelles obligations à l’égard des acheteurs, des autorités concédantes et des titulaires des contrats de la commande publique.


Ainsi, au stade de la passation :


- les spécifications techniques des marchés et des concessions devront être définis en tenant compte d’objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (Articles L. 2111-2 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3111-2 du même code pour les concessions) ;


- toutes les procédures devront inclure un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres (futurs articles L. 2152-7 pour les marchés et L. 3124-5 pour les concessions) - et donc des pénalités ... - ;


Au stade de la candidature :


- les acheteurs et autorités concédantes pourront, de manière facultative, exclure de la procédure de passation les entreprises d’au moins 5 000 salariés qui ne satisfont pas à l’obligation de mettre en oeuvre un plan de vigilance ayant notamment pour but d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves à l’environnement (obligation prévue à l’article L225-102-4 code de commerce), sauf si cette exclusion conduit à restreindre la concurrence ou à rendre plus difficile l’exécution des prestations (futurs articles L. 2141-7-1 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3127-7-1 du même code pour les concessions).


Au stade de l’exécution :


- les conditions d’exécution des marchés publics et des concessions devront désormais prendre en compte « des considérations relatives à l’environnement » (futurs articles L. 2111-2, al. 2 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3114-2 pour les concessions).


- Les clauses contractuelles des marchés et des concessions devront également prendre en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées (futurs articles L. 2112-2-1 du code de la commande publique pour les marchés et L. 3114-2-1 pour les concessions).


Ces différentes obligations entreront en vigueur à une date fixée par décret, ou au plus tard le 22 août 2026.

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