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  • Alexandre GILLIOT

Jurisprudence Czabaj et recours gracieux

Dans un arrêt du 12 octobre 2020, le Conseil d’Etat vient de poser que le "délai raisonnable" d’un an, de recours, au-delà duquel il est impossible d’exercer un recours juridictionnel conformément à la décision de principe "Czabaj" (CE, 13/07/2016, 387763)s'étend aussi aux rejets implicites de recours gracieux.


Le Conseil d'Etat ajoute des précisions importantes sur le point de départ  de ce délai indicatif d'un an.




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PINTAT AVOCATS

2020