Bail à construction sur le domaine privé : travaux publics ?

Les travaux réalisés par une collectivité locale sur un bâtiment de son domaine privé faisant l’objet d’un bail à construction avec une personne privée ne sont pas des travaux publics (bien que relevant d’une maîtrise d’ouvrage publique et de la commande publique).

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051684460?init=true&page=1&query=bail+%C3%A0+construction+nancy&searchField=ALL&tab_selection=all