Responsabilité quasi-délictuelle des titulaires des MP de travaux

Par un arrêt du 11 octobre 2021, publié au Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que, dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants avec lesquels il n’est pas lié par contrat, en invoquant un manquement à leurs obligations contractuelles avec le maître de l’ouvrage.

CE, 11 octobre 2021, Société CMEG c. Société Belliard, n° 438872

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