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  • Alexandre GILLIOT

Précisions sur le juge compétent après une condamnation in solidum de titulaires d'un marché


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Le Tribunal des conflits a récemment jugé que le litige opposant des sociétés qui, dans le cadre d’un marché de travaux publics, ont été condamnées in solidum à indemniser la personne publique relève de la compétence du juge administratif.


T. confl. 10 janv. 2022, n° 4231

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