Rechercher
  • Alexandre GILLIOT

Précisions sur le caractère du prix dans un marché public



Dans une décision du 29 juin 2021, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsqu’un contrat administratif ne précise pas si le prix stipulé inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il doit être fait application du principe selon lequel le prix est réputé comprendre la taxe.


CE, 29 juin 2021, n°442506.



4 vues0 commentaire