Dans un avis du 21 juin dernier, le Conseil d’Etat a estimé que la construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumise au principe de continuité.
CE, Avis, 21 juin 2021, n°449840
Par un arrêt du 2 février, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions de recevabilité d’un mémoire en réclamation portant...
Implanté à Paris, Bordeaux, et Montpellier, le cabinet PINTAT AVOCATS, recherche, dans le cadre de son développement, un/une avocat(e)...
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