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  • Alexandre GILLIOT

Le respect du principe de laïcité et de neutralité



La loi du 24 août 2021 a pour objet principal de « lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté ». Dans ce cadre, elle fixe de nouvelles obligations à la charge des titulaires de contrats de commandes publics, lorsque ces contrats ont pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public.


Le titulaire d’un tel contrat est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier :


  • il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité ;


  • il veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public.


Précisons que les clauses des contrats portant en tout ou partie sur l’exécution d’un service public doivent rappeler ces obligations et déterminer les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant qui n’a pas respecté ses obligations.


Ces dispositions sont applicables aux contrats de la commande publique pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021 (date de publication de la loi). S’agissant des contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours au 25 août 2021 et les contrats en cours à cette même date, il sont modifiés, en tant que de besoin, pour se conformer à ces obligations légales d’ici le 25 août 2022.


Loi 2021-1109 24 août 2021

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