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  • Alexandre GILLIOT

Contester la régularité d'un sous-critère en ayant obtenu la meilleure note




Par un arrêt du 21 juillet, le Conseil d’État a rappelé qu’un candidat évincé qui conteste la validité d’un contrat administratif ne peut invoquer que des moyens tirés des vices qui l’ont directement lésé et doit donc rapporter la preuve du rapport direct entre le vice invoqué et son intérêt lésé.


Le Conseil d’État précise que le seul fait que le candidat a obtenu la meilleure note à un sous critère ne permet pas de caractériser une absence de lésion, notamment si le sous-critère est en rapport direct avec son éviction.


CE, 21 juillet 2022, Sté Flowbird, n°456472



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