Rechercher
  • Alexandre GILLIOT

Compétence du juge administratif et condamnation in solidium


Par une décision du 10 janvier, le Tribunal des Conflits a jugé que relevait de la compétence du juge administratif un litige opposant des sociétés qui, dans le cadre d’un marché de travaux publics, ont été condamnées in solidum à indemniser la personne publique, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne


l’exécution de ce contrat.


TC, 10 janvier 2022, n° 4231

6 vues0 commentaire